Ce guide fournit des lignes directrices pour documenter et comprendre les droits de propriété foncière et d’usage des terres dans les projets TerraFund. TerraFund reconnaît que chaque pays possède ses propres procédures en matière d'accords fonciers. Nous encourageons tous les champions à utiliser les documents légaux ou les formats fonciers les mieux adaptés à leur projet, en tenant compte des différentes structures de propriété foncière dans leur pays, y compris les normes culturelles et les pratiques traditionnelles.
Pourquoi documenter les droits fonciers?
- Accès à la terre : La plantation d'arbres nécessite de la terre, laquelle appartient à différents acteurs. La plupart des champions ne possèdent pas de terres ; ils y accèdent par le biais de divers propriétaires. Comprendre comment les champions travaillent avec quels types de terres et de propriétaires permet d’évaluer en amont le potentiel des projets à créer des emplois et améliorer les moyens de subsistance.
- Lois et règlements : De nombreux pays exigent que les projets respectent les réglementations et lois foncières. La documentation des droits fonciers permet d’assurer cette conformité.
- Analyse des risques : Il est crucial de comprendre les risques sociaux potentiels et d'appliquer des mesures de sauvegarde appropriées. Un diagnostic précoce des systèmes fonciers permet d’identifier des risques sociaux tels que les conflits fonciers, l'exclusion des groupes marginalisés ou les réclamations concurrentes.
- Accès au marché : La sécurité des droits fonciers influence directement les marchés et le partage des bénéfices au sein des communautés et entre les parties prenantes. Les opportunités d’investir dans les résultats de restauration, notamment les crédits carbone, nécessitent des droits fonciers sécurisés afin d’assurer la clarté sur la propriété et d’éviter les conflits potentiels.
- Transparence : Une documentation foncière transparente renforce la responsabilité et la confiance entre les parties prenantes du projet. Cela garantit que les sites de plantation ne soient pas revendiqués par plusieurs champions, évitant ainsi les doublons ou les revendications multiples sur les mêmes résultats.
Processus de collecte des documents
1) Candidature
Lors de la phase de candidature sur TerraMatch, les champions doivent avoir une compréhension initiale du contexte foncier. Cela implique d'établir très tôt des liens avec les autorités compétentes ou les communautés locales pour expliquer les objectifs du projet et leur volonté de collaborer.
Les candidats sont encouragés à fournir toute documentation foncière déjà utilisée dans le cadre d’un projet financé. Ces documents démontrent que le candidat comprend l’importance des accords fonciers pour la gestion durable des terres.
2) Phase de mise en œuvre
Une fois financés, tous les projets doivent soumettre une documentation sur les droits fonciers dans les 12 premiers mois de mise en œuvre, puis fournir des preuves supplémentaires tout au long du cycle du projet.
Les projets peuvent soumettre tout document légal attestant de leur accès légitime à la terre et de leur droit d'utilisation. Cela peut inclure des lettres de consentement écrites des propriétaires fonciers ou des chefs communautaires, des protocoles d'accord (MoUs), des contrats de location, ou des déclarations sous serment signées par des autorités traditionnelles ou des commissaires assermentés, etc. Ces documents serviront principalement de mesure de sauvegarde pour les efforts de restauration financés et ne seront pas utilisés comme consentement au transfert de propriété des terres à l’organisation bénéficiaire ou à toute autre tierce partie. L'accord n’a pas de valeur juridique contraignante.
Cette documentation essentielle sera examinée par le gestionnaire de projet désigné pour garantir la conformité. Ce niveau de contrôle supplémentaire permet non seulement de protéger nos investissements, mais aussi de promouvoir des pratiques de gestion foncière durables et responsables parmi nos partenaires, d'assurer une mise en œuvre éthique des activités de restauration, et de garantir leur pérennité et leur impact positif à long terme.
Au fil de l’évolution des projets, des changements peuvent survenir : de nouveaux acteurs peuvent apparaître, ou la dynamique communautaire peut évoluer. Des défis tels que des différends fonciers ou des obstacles juridiques inattendus peuvent également émerger. En réponse, les champions doivent disposer de stratégies de gestion du changement robustes, afin de pouvoir adapter les accords fonciers sans perturber le bon déroulement du projet.
Tout changement ou mise à jour de la documentation foncière doit être documenté, signalé et chargé sur TerraMatch pendant la période de rapport régulière.
Catégorisation des terres et signataires proposés
Terres communautaires
Qu’est-ce que c’est? Les terres communautaires désignent des zones foncières détenues ou utilisées collectivement par les habitants d’une zone géographique donnée, que ce soit à titre individuel, en coopérative ou en groupe. Dans cette catégorie, les porteurs de projet sont encouragés à sensibiliser la communauté afin d’obtenir un accord ou un consentement pour utiliser leurs terres et entretenir collectivement les arbres plantés.
Qui signe? Des accords officiels ou des formulaires de consentement peuvent être signés par les représentants de la communauté, en précisant la structure de propriété et les modalités d’utilisation des terres:
- Propriété familiale : Un représentant du foyer peut signer au nom de la famille.
- Propriété d’un groupe de producteurs : Les représentants du groupe (au moins deux personnes) peuvent signer.
- Propriété coopérative : Les membres du conseil d’administration (au moins deux personnes) ou les représentants légaux peuvent signer.
- Autorité traditionnelle : Lorsque cela s’applique, le chef coutumier légal peut signer des accords fonciers au nom de plusieurs petits exploitants.
Terres privées
Qu’est-ce que c’est?Une terre privée est toute parcelle ou zone de terre détenue par des individus, y compris des agriculteurs à grande échelle, des entreprises ou d'autres entités privées. Les propriétaires de terres privées ont des droits légaux pour utiliser ces terres
Qui signe? Propriété individuelle/privée : Le propriétaire peut signer.
Terres publiques
Qu’est-ce que c’est?Les terres publiques ou terres gouvernementales sont des parcelles ou zones de terre appartenant à des entités gouvernementales (nationale, régionale ou locale) ou gérées par des institutions publiques, dans le but de servir l’intérêt général.
Qui signe? Toute entité gouvernementale compétente (Commission forestière, Division de la faune, etc.) disposant de l’autorité légale peut signer ces accords ou protocoles d’accord (MoU). Ces accords doivent clarifier les droits d’utilisation et les responsabilités foncières.
Formulaire d’exemple pour la documentation foncière
Si un champion/ développeur de projet ne dispose pas de son propre modèle pour formaliser les accords fonciers, TerraFund a créé un formulaire type. Le niveau de détail et les sections à inclure peuvent varier selon la complexité de l’accord et les exigences légales. Les champions/ développeurs de projet doivent s’assurer que leur format d’accord est conforme aux lois locales et nationales en vigueur.
Si vous travaillez avec plusieurs agriculteurs, vous pouvez vous inspirer du formulaire foncier développé par le champion rwandais RDIS (voir ci-dessous).
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